Personnes concernées par l’ISF :
Sont concernées par l’ISF, les personnes physiques possédant un patrimoine d’une valeur nette supérieure à 760 000 euros au 1er janvier 2007, qu’elles soient domiciliées en France ou à l’étranger.
Imposition commune : concubins, couples mariés (quelque soit le régime matrimonial), partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).
Imposition individuelle : célibataires, veufs et divorcés.
Remarque : Les biens des enfants mineurs sont rattachés à l’imposition de leurs parents.
Calcul de l’ISF :
Certaines dettes peuvent être déduites de l’actif imposable telles que :
- les emprunts, pour leur montant du capital restant dû au 1er janvier augmenté des intérêts échus et non payés ;
- les découverts bancaires ;
- les impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière de l’année précédente.
L’ISF doit tout d’abord être calculé sur le montant du patrimoine net mais hors ISF lui-même. Ce montant d’ISF doit ensuite être ajouté aux dettes déductibles afin de calculer l’actif net imposable définitif. Ce dernier montant permet ainsi de calculer l’ISF réellement dû.
Déclaration de l’ISF :
- S’il s’agit de la première déclaration, le foyer fiscal doit se procurer le formulaire n° 2725 ainsi que sa notice explicative et ses annexes.
- Si le foyer fiscal a déjà souscrit une déclaration, celui-ci reçoit directement à son domicile l’imprimé n° 2725-K.
La déclaration, accompagnée du paiement de l’ISF, doit être déposée au plus tard le 15 juin 2007 auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le domicile au 1er janvier.
Le paiement ne peut être fractionné ou différé, et celui-ci peut être directement fait par virement à
Pour plus d’informations :
- se renseigner auprès d’un centre des impôts ;
- site Internet : http://www.impots.gouv.fr