La donation peut se faire par :
L’acte notarié,
• acte sous seing privé (c’est à dire réaliser entre les parties à la donation),
• sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l’administration fiscale.
Délai d’enregistrement de la donation
Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire ou le notaire, à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d’un mois à compter de la date du don.
Abattements
Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire ou le notaire, à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d’un mois à compter de la date du don.
Abattements :
La donation a :
• un enfant bénéficie d’un abattement de 50 000 €,
• un petit-enfant bénéficie d’un abattement de 30 000 €,
• un arrière-petit-enfant bénéficie d’un abattement de 5 000 €.
L’abattement s’applique par période de 6 ans, à compter du 1er janvier 2006.
Cumul entre les autres abattements
Les abattements peuvent se cumuler.
Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie, sur justification, d’un abattement supplémentaire de 50 000 € qui se cumule avec l’abattement personnel.
Pour toute information
Il convient de s’adresser à un notaire.
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Toutes les informations :
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